Commissaire de Justice à LOUDEAC

Signification d’acte : l’huissier n’a pas à vérifier l’identité

Commissaires de Justice / Mesures d'exécution

La Cour de cassation rappelle, dans cet arrêt, une règle simple mais essentielle en matière de signification des actes : l’huissier de justice n’a pas à vérifier l’identité de l...

Frais scolaires et saisie-attribution : la créance est déterminable, liquide et recouvrable !

Commissaires de Justice / Mesures d'exécution

Conformément aux articles L.111-2 et L.111-6 du Code des procédures civiles d’exécution, le créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut...

Prescription triennale : l’action en recouvrement n’est pas susceptible d’être prolongée par l’article 25 de la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021

Commissaires de Justice

La Cour de cassation a eu l’occasion de rendre un arrêt fort intéressant combinant prescription triennale de l’action en recouvrement de l’URSSAF et Covid-19...

Voies de recours en matière de saisie : rappel des limites du pourvoi en cassation

Commissaires de Justice / Mesures d'exécution

Selon l’article R.311-7 du Code des procédures civiles d’exécution, dans sa rédaction antérieure au décret n°2023-1391 du 29 décembre 2023, dans le cadre d’une procédure de sais...

Procédure collective : une signification par Commissaire de Justice n’a pas à répéter ce que la lettre recommandée contient déjà

Commissaires de Justice / Mesures d'exécution

En matière de procédure collective, lorsqu’une créance est contestée, l’article R 624-1, alinéa 2, du Code de commerce impose au mandataire judiciaire de notifier cette contesta...

Saisie immobilière : l'article L. 212-1 CRPA n’a pas sa place dans l’acte

Commissaires de Justice / Mesures d'exécution

Dans un arrêt rendu le 12 juin 2025, la Cour de cassation rappelle que les actes de saisie immobilière délivrés par un Commissaire de Justice échappent aux exigences de l’articl...

Actualités

Signification d’acte : l’huissier n’a pas à vérifier l’identité

Frais scolaires et saisie-attribution : la créance est déterminable, liquide et recouvrable !

Prescription triennale : l’action en recouvrement n’est pas susceptible d’être prolongée par l’article 25 de la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021

Voies de recours en matière de saisie : rappel des limites du pourvoi en cassation

Procédure collective : une signification par Commissaire de Justice n’a pas à répéter ce que la lettre recommandée contient déjà

Saisie immobilière : l'article L. 212-1 CRPA n’a pas sa place dans l’acte