Commissaire de Justice à LOUDEAC

Signification d’acte : l’huissier n’a pas à vérifier l’identité

Commissaires de Justice / Mesures d'exécution

La Cour de cassation rappelle, dans cet arrêt, une règle simple mais essentielle en matière de signification des actes : l’huissier de justice n’a pas à vérifier l’identité de l...

Indivision : un indivisaire peut pratiquer seul une saisie conservatoire

Commissaires de Justice / Mesures d'exécution

Par cet arrêt, la Cour de cassation était amenée à préciser l’articulation entre le droit de l’indivision et les règles des procédures civiles d’exécution, en se prononçant sur...

Frais scolaires et saisie-attribution : la créance est déterminable, liquide et recouvrable !

Commissaires de Justice / Mesures d'exécution

Conformément aux articles L.111-2 et L.111-6 du Code des procédures civiles d’exécution, le créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut...

Prescription triennale : l’action en recouvrement n’est pas susceptible d’être prolongée par l’article 25 de la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021

Commissaires de Justice

La Cour de cassation a eu l’occasion de rendre un arrêt fort intéressant combinant prescription triennale de l’action en recouvrement de l’URSSAF et Covid-19...

Voies de recours en matière de saisie : rappel des limites du pourvoi en cassation

Commissaires de Justice / Mesures d'exécution

Selon l’article R.311-7 du Code des procédures civiles d’exécution, dans sa rédaction antérieure au décret n°2023-1391 du 29 décembre 2023, dans le cadre d’une procédure de sais...

Procédure collective : une signification par Commissaire de Justice n’a pas à répéter ce que la lettre recommandée contient déjà

Commissaires de Justice / Mesures d'exécution

En matière de procédure collective, lorsqu’une créance est contestée, l’article R 624-1, alinéa 2, du Code de commerce impose au mandataire judiciaire de notifier cette contesta...

Actualités

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