Commissaire de Justice à LOUDEAC

Saisie administrative : le recours administratif préalable est obligatoire

Commissaires de Justice / Mesures d'exécution

Lorsqu'une saisie administrative à tiers détenteur est mise en œuvre par un comptable public pour recouvrer une créance d'un établissement public de santé, toute contestation po...

Paris : le commissaire de justice remplace l'huissier

Commissaires de Justice

Dès le 1er juillet 2026, les professions d’huissier et de commissaire-priseur judiciaire fusionnent sous l’appellation unique de commissaire de justice....

Virement frauduleux : le paiement à un escroc n’est pas libératoire

Commissaires de Justice / Mesures d'exécution

Le paiement fait à un créancier apparent est libératoire lorsqu’il est effectué de bonne foi. Toutefois, cette règle ne s’applique pas lorsque le paiement est réalisé au profit...

Frais scolaires et saisie-attribution : la créance est déterminable, liquide et recouvrable !

Commissaires de Justice / Mesures d'exécution

Conformément aux articles L.111-2 et L.111-6 du Code des procédures civiles d’exécution, le créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut...

Prescription triennale : l’action en recouvrement n’est pas susceptible d’être prolongée par l’article 25 de la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021

Commissaires de Justice

La Cour de cassation a eu l’occasion de rendre un arrêt fort intéressant combinant prescription triennale de l’action en recouvrement de l’URSSAF et Covid-19...

Voies de recours en matière de saisie : rappel des limites du pourvoi en cassation

Commissaires de Justice / Mesures d'exécution

Selon l’article R.311-7 du Code des procédures civiles d’exécution, dans sa rédaction antérieure au décret n°2023-1391 du 29 décembre 2023, dans le cadre d’une procédure de sais...

Actualités

Saisie administrative : le recours administratif préalable est obligatoire

Paris : le commissaire de justice remplace l'huissier

Virement frauduleux : le paiement à un escroc n’est pas libératoire

Frais scolaires et saisie-attribution : la créance est déterminable, liquide et recouvrable !

Prescription triennale : l’action en recouvrement n’est pas susceptible d’être prolongée par l’article 25 de la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021

Voies de recours en matière de saisie : rappel des limites du pourvoi en cassation