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Commissaire de justice : un rapport d’enquête partial n’annule pas les poursuites

Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
En matière disciplinaire des commissaires de justice, les demandes de récusation des membres professionnels d’une chambre de discipline relèvent du premier président de la Cour...
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Commissaires de justice : parution de l’arrêté saisies rémunérations

Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
Un arrêté publié au Journal officiel de ce jeudi 3 septembre 2026 fixe la liste précise des données statistiques issues du tout nouveau registre numérique des saisies des rémuné...
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Saisie-attribution : une créance non exigible justifie la mainlevée

Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
Le juge de l'exécution peut interpréter un protocole transactionnel constituant un titre exécutoire afin d'apprécier si les conditions d'exigibilité de la créance sont réunies...
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Assignation : un simple Kbis et le témoignage d'un voisin ne suffisent pas à établir le domicile du destinataire

Commissaires de Justice
Les règles de signification des actes de procédure sont strictes. Et pour cause : une assignation irrégulièrement délivrée peut remettre en cause l'ensemble de la procédure...
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Location de la résidence principale : mise à jour du contrat-type

Commissaires de Justice
Les baux d’habitation à titre de résidence principale doivent être établis par écrit en respectant des contrats types. Ces modèles font l’objet de modifications visant à les met...
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Validation du décret ouvrant l’intermédiation aux commissaires de justice

Commissaires de Justice
Le Conseil d'État valide l’article 11 du décret du 3 juillet 2024 ouvrant l'entremise immobilière aux commissaires de justice. Depuis le 1er septembre 2024, ces derniers peuvent...
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