Commissaire de Justice à LOUDEAC

Commandement de payer : contenu, coût et délai de six semaines pour le bailleur

Commissaires de Justice / Mesures d'exécution

Le commandement de payer est l'acte qui permet de faire jouer la clause résolutoire d'un bail en cas d'impayé. Rôle du commissaire de justice, mentions obligatoires, coût réglem...

Commissaire de justice : un rapport d’enquête partial n’annule pas les poursuites

Commissaires de Justice / Mesures d'exécution

En matière disciplinaire des commissaires de justice, les demandes de récusation des membres professionnels d’une chambre de discipline relèvent du premier président de la Cour...

Commissaires de justice : parution de l’arrêté saisies rémunérations

Commissaires de Justice / Mesures d'exécution

Un arrêté publié au Journal officiel de ce jeudi 3 septembre 2026 fixe la liste précise des données statistiques issues du tout nouveau registre numérique des saisies des rémuné...

Saisie-attribution : une créance non exigible justifie la mainlevée

Commissaires de Justice / Mesures d'exécution

Le juge de l'exécution peut interpréter un protocole transactionnel constituant un titre exécutoire afin d'apprécier si les conditions d'exigibilité de la créance sont réunies...

Assignation : un simple Kbis et le témoignage d'un voisin ne suffisent pas à établir le domicile du destinataire

Commissaires de Justice

Les règles de signification des actes de procédure sont strictes. Et pour cause : une assignation irrégulièrement délivrée peut remettre en cause l'ensemble de la procédure...

Frais scolaires et saisie-attribution : la créance est déterminable, liquide et recouvrable !

Commissaires de Justice / Mesures d'exécution

Conformément aux articles L.111-2 et L.111-6 du Code des procédures civiles d’exécution, le créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut...

Actualités

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