Commissaire de Justice à LOUDEAC

Mise en place du registre numérique des saisies des rémunérations : modalités et formation des commissaires de justice répartiteurs

Commissaires de Justice / Mesures d'exécution

Le présent décret détermine les dispositions portant sur la création du registre numérique des saisies des rémunérations, et les conditions dans lesquelles les informations enre...

Saisie des rémunérations : publication du décret relatif au registre numérique

Commissaires de Justice / Mesures d'exécution

Le décret n° 2025-493 du 3 juin 2025 relatif au registre numérique des saisies des rémunérations, à la procédure de saisie des rémunérations et à la formation des commissaires d...

Déjudiciarisation : vers un renforcement du rôle des commissaires de justice

Commissaires de Justice

Le ministère de la Justice envisage de mettre à la charge de la profession la délivrance d'une sommation de payer aux copropriétaires défaillants et l'établissement d'un titre e...

Le juge de l’exécution est compétent pour statuer sur une contestation issue d’un titre délivré en vertu de l’article L131-73 du CMF

Commissaires de Justice / Exécution des jugements

Par un arrêt rendu à la suite de l’avis de la chambre commerciale, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation affirme que le juge de l’exécution est compétent pour conna...

Constat d’achat par CDJ : la Cour de cassation assouplit sa jurisprudence sur l’indépendance du tiers acheteur

Commissaires de Justice / Mesures d'exécution

Par un revirement attendu, la Cour de cassation, dans un arrêt du 12 mai 2025, assouplit les conditions de validité des constats d’achat réalisés par un Commissaire de justice (...

Nullité de la signification à domicile en l’absence de justification suffisante portant sur l’impossible remise en main propre

Commissaires de Justice / Mesures d'exécution

Il résulte des articles 655, 656, 658 et 693 du Code de procédure civile qu’un acte ne peut, à peine de nullité, être délivré à domicile que si la signification à personne est i...

Actualités

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