Commissaire de Justice à LOUDEAC

Prescription triennale : l’action en recouvrement n’est pas susceptible d’être prolongée par l’article 25 de la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021

Commissaires de Justice

La Cour de cassation a eu l’occasion de rendre un arrêt fort intéressant combinant prescription triennale de l’action en recouvrement de l’URSSAF et Covid-19...

Voies de recours en matière de saisie : rappel des limites du pourvoi en cassation

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Le présent décret détermine les dispositions portant sur la création du registre numérique des saisies des rémunérations, et les conditions dans lesquelles les informations enre...

Saisie des rémunérations : publication du décret relatif au registre numérique

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