Commissaire de Justice à LOUDEAC

Un recouvrement via la DSN de certaines contributions conventionnelles

Commissaires de Justice

Les employeurs œuvrant dans certaines branches professionnelles doivent, pour les rémunérations dues à leurs salariés depuis le 1er janvier 2026, déclarer et payer les contribut...

Vers un allègement de la procédure de recouvrement de l’aide juridictionnelle garantie

Commissaires de Justice / Mesures d'exécution

Applicable à partir du 1er janvier 2026, le présent décret vise à simplifier la procédure de recouvrement de l’aide juridictionnelle garantie...

Au Congrès des commissaires de justice, de premiers chiffres encourageants sur la réforme de la saisie des rémunérations

Commissaires de Justice

Plus de 90 000 dossiers de reprise de procédure ouverts, 2 700 accords pris en phase amiable et plus de 2 000 commissaires de justice formés en cinq mois,… Une réussite selon Be...

Accompagnement d'un commissaire de justice

Commissaires de Justice

Le commissaire de justice porteur d’un titre exécutoire qui se heurte à une résistance ou une absence du débiteur, est autorisé à pénétrer dans le local sous réserve d’être acco...

Expulsion : modalités d'indemnisation du propriétaire en cas de refus du concours de la force publique

Commissaires de Justice / Mesures d'exécution

En cas de refus du concours de la force publique afin d’exécuter une mesure d’expulsion judiciaire, le propriétaire bénéficie d’une indemnisation dont les modalités d’évaluation...

Secret des affaires : la demande tardive de rétractation rend irrecevable l’opposition à la levée du séquestre

Commissaires de Justice / Mesures d'exécution

Selon l’article R.153-1 du Code de commerce, le juge saisi en référé d’une demande de modification ou de rétractation d’une ordonnance rendue sur le fondement de l’article 145 d...

Actualités

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