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La saisie pénale d'un immeuble et les droits du créancier hypothécaire

Commissaires de Justice / Mesures d'exécution

Dans le cadre de l’enquête diligentée pour fraude fiscale aggravée, blanchiment aggravé et recel, le JLD ordonne la saisie d’un immeuble appartenant à la personne mise en cause....

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