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Actualités

Retards de paiement : se prémunir contre l'effet domino, une urgence pour les entreprises

Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
2024 aura été une année difficile pour les entreprises, marquée par un nombre record de défaillances et un allongement généralisé des délais et retards de paiement. Une dégradat...
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Action paulienne : le créancier n’a pas à démontrer l’insolvabilité de son débiteur !

Commissaires de Justice / Exécution des jugements
L’action paulienne prévue à l’article 1341-2 du Code civil permet de rendre inopposables au créancier les actes accomplis par son débiteur en fraude de ses droits. Ainsi, le suc...
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La saisie pénale d'un immeuble et les droits du créancier hypothécaire

Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
Dans le cadre de l’enquête diligentée pour fraude fiscale aggravée, blanchiment aggravé et recel, le JLD ordonne la saisie d’un immeuble appartenant à la personne mise en cause....
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