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ACTA 22

Commissaires de justice à LOUDEAC

ACTA 22 à LOUDEAC

Notre Étude se situe à LOUDÉAC dans le département des Côtes-d'Armor.

Notre Étude met à votre disposition toute notre expertise tant humaine que technique pour vous assurer la meilleure conduite de vos dossiers.

Notre Etude s’appuie sur une solide équipe de collaborateurs constituée d’une clerc habilitée aux constats, d’une clerc aux procédures, d’un clerc significateur, d’une comptable et d’une secrétaire.

Notre Étude est compétente sur le ressort de la Cour d'Appel de Rennes comprenant les départements des Cotes-d'Armor (22), du Finistère (29), d'Ille et Vilaine (35), de Loire Atlantique (44) et du Morbihan (56)

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Procédure collective : une signification par Commissaire de Justice n’a pas à répéter ce que la lettre recommandée contient déjà

Publié le : 04/07/2025 04 juillet juil. 07 2025 18h08 18 08
Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
En matière de procédure collective, lorsqu’une créance est contestée, l’article R 624-1, alinéa 2, du Code de commerce impose au mandataire judiciaire de notifier cette contesta...

Saisie immobilière : l'article L. 212-1 CRPA n’a pas sa place dans l’acte

Publié le : 27/06/2025 27 juin juin 06 2025 11h37 11 37
Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
Dans un arrêt rendu le 12 juin 2025, la Cour de cassation rappelle que les actes de saisie immobilière délivrés par un Commissaire de Justice échappent aux exigences de l’articl...

Mise en place du registre numérique des saisies des rémunérations : modalités et formation des commissaires de justice répartiteurs

Publié le : 20/06/2025 20 juin juin 06 2025 10h05 10 05
Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
Le présent décret détermine les dispositions portant sur la création du registre numérique des saisies des rémunérations, et les conditions dans lesquelles les informations enre...

Saisie des rémunérations : publication du décret relatif au registre numérique

Publié le : 13/06/2025 13 juin juin 06 2025 14h20 14 20
Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
Le décret n° 2025-493 du 3 juin 2025 relatif au registre numérique des saisies des rémunérations, à la procédure de saisie des rémunérations et à la formation des commissaires d...
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