ACTA 22

Commissaires de justice à LOUDEAC

Recouvrement amiable
Le Commissaire de Justice est le 1er professionnel français du recouvrement . Si le cœur de son activité est souvent lié au procès et donc au domaine judiciaire, son expérience, sa qualité d’Officier public et ministériel, ainsi que...
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Procédures judiciaires
Une exécution forcée des titres exécutoires au moyen de toutes procédures adaptées (véhicule, bien immobilier, actif mobilier, parts sociales, comptes bancaires, salaires, créances, saisie contrefaçon)...
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Significations
Des collaborateurs spécialisés dans les notifications européennes et à l’étranger. Des procédures garantissant rapidité de signification et retour de l’acte par voie dématérialisée...
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Constats
Notre expertise permet une disponibilité immédiate quel que soit le domaine de l’intervention : avancement chantier, nouvelles technologies (Internet, informatique), mouvement social, état des lieux...
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Notre Étude se situe à LOUDÉAC dans le département des Côtes-d'Armor.

Notre Étude met à votre disposition toute notre expertise tant humaine que technique pour vous assurer la meilleure conduite de vos dossiers.

Notre Etude s’appuie sur une solide équipe de collaborateurs constituée d’une clerc habilitée aux constats, d’une clerc aux procédures, d’un clerc significateur, d’une comptable et d’une secrétaire.

Notre Étude est compétente sur le ressort de la Cour d'Appel de Rennes comprenant les départements des Cotes-d'Armor (22), du Finistère (29), d'Ille et Vilaine (35), de Loire Atlantique (44) et du Morbihan (56)

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Erreur sur le montant réclamé : pas de nullité sans vice du titre exécutoire

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Commissaires de Justice / Mesures d'exécution

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Force exécutoire de l’acte notarié : portée de la formule exécutoire en présence d’une sous-caution

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Commissaires de Justice

Le salarié dont la rémunération fait l’objet d’une saisie ou d’une cession de rémunération doit dans tous les cas conserver à sa disposition une somme égale au montant forfaitai...

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