Vers un allègement de la procédure de recouvrement de l’aide juridictionnelle garantie
Publié le :
09/01/2026
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2026
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Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
Applicable à partir du 1er janvier 2026, le présent décret vise à simplifier la procédure de recouvrement de l’aide juridictionnelle garantie...