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ACTA 22

Commissaires de justice à LOUDEAC

ACTA 22 à LOUDEAC

Notre Étude se situe à LOUDÉAC dans le département des Côtes-d'Armor.

Notre Étude met à votre disposition toute notre expertise tant humaine que technique pour vous assurer la meilleure conduite de vos dossiers.

Notre Etude s’appuie sur une solide équipe de collaborateurs constituée d’une clerc habilitée aux constats, d’une clerc aux procédures, d’un clerc significateur, d’une comptable et d’une secrétaire.

Notre Étude est compétente sur le ressort de la Cour d'Appel de Rennes comprenant les départements des Cotes-d'Armor (22), du Finistère (29), d'Ille et Vilaine (35), de Loire Atlantique (44) et du Morbihan (56)

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Saisie des rémunérations : publication du décret relatif au registre numérique

Publié le : 13/06/2025 13 juin juin 06 2025 14h20 14 20
Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
Le décret n° 2025-493 du 3 juin 2025 relatif au registre numérique des saisies des rémunérations, à la procédure de saisie des rémunérations et à la formation des commissaires d...

Déjudiciarisation : vers un renforcement du rôle des commissaires de justice

Publié le : 10/06/2025 10 juin juin 06 2025 13h14 13 14
Commissaires de Justice
Le ministère de la Justice envisage de mettre à la charge de la profession la délivrance d'une sommation de payer aux copropriétaires défaillants et l'établissement d'un titre e...

Le juge de l’exécution est compétent pour statuer sur une contestation issue d’un titre délivré en vertu de l’article L131-73 du CMF

Publié le : 03/06/2025 03 juin juin 06 2025 09h38 09 38
Commissaires de Justice / Exécution des jugements
Par un arrêt rendu à la suite de l’avis de la chambre commerciale, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation affirme que le juge de l’exécution est compétent pour conna...

Constat d’achat par CDJ : la Cour de cassation assouplit sa jurisprudence sur l’indépendance du tiers acheteur

Publié le : 30/05/2025 30 mai mai 05 2025 09h57 09 57
Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
Par un revirement attendu, la Cour de cassation, dans un arrêt du 12 mai 2025, assouplit les conditions de validité des constats d’achat réalisés par un Commissaire de justice (...
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